Le droit syndical est garanti aux fonctionnaires qui peuvent créer librement des organisations
syndicales, y adhérer et y exercer des mandats. Ces organisations peuvent ester en justice,
se pourvoir devant les juridictions compétentes contre les actes réglementaires concernant le
statut du personnel et contre les décisions individuelles portant atteinte aux intérêts collectifs
des fonctionnaires.Les syndicats de fonctionnaires ont qualité pour conduire au niveau national
avec le Gouvernement des négociations préalables à la détermination de l’évolution des
rémunérations et pour débattre avec les autorités chargées de la gestion, aux différents niveaux,
des questions relatives aux conditions et à l’organisation du travail.Facilités pour l’exercice
du droit syndical
Décret n° 82- 447 du 28 mai 1982
pour les organisations syndicales
Locaux syndicaux
-Réunions syndicales dont l’heure d’information mensuelle sur les horaires de service
-Affichage et distribution de documents d’origine syndicale dans les locaux administratifs
-Collecte des cotisations syndicales dans les locaux administratifs
-Autorisations spéciales d’absence
-Décharges d’activité de service
-Congé pour la formation syndicale
Pour les agents
-Heures mensuelles d’informations
-Congé de formation syndicale
durée maximum 12 jours par an et traitement conservé
( Loi n°84-16 du 11 janvier 1984, article 34-7°)
Droit de grève
Le droit de grève est reconnu aux agents publics (sauf exceptions)
avec certaines limitations possibles.
Modalités
Art. L.521-2 à L.521-6 du code du travail
dépôt obligatoire d’un préavis par un ou plusieurs syndicats représentatifs 5 jours francs
au moins avant le début de la grève,le préavis doit préciser les motifs de la grève, fixer le
lieu, la date et l’heure de début ainsi que la durée de la grève envisagée pendant la durée
du préavis les parties sont tenues de négocier interdiction des grèves perlées ou tournantes
le non respect de ces dispositions peut entraîner des sanctions à l’encontre des grévistes.
limitations
En application de la jurisprudence du Conseil d’Etat, 2 grandes catégories d’agents peuvent
se voir ordonner de demeurer à leur poste en cas de grève :
les personnels d’autorité qui participent à l’action gouvernementale
les agents assurant le fonctionnement des services indispensables à l’action
gouvernementale, à la garantie de la sécurité physique des personnes ou à la
conservation des installations et du matériel.
Les limitations du droit de grève (mise en place d’un service minimum) sont effectuées
par le pouvoir règlementaire sous le contrôle du juge administratif.
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