Droit syndical

 

 

Le droit syndical est garanti aux fonctionnaires qui peuvent créer librement des organisations

syndicales, y adhérer et y exercer des mandats. Ces organisations peuvent ester en justice,

se pourvoir devant les juridictions compétentes contre les actes réglementaires concernant le

statut du personnel et contre les décisions individuelles portant atteinte aux intérêts collectifs

des fonctionnaires.Les syndicats de fonctionnaires ont qualité pour conduire au niveau national

avec le Gouvernement des négociations préalables à la détermination de l’évolution des

rémunérations et pour débattre avec les autorités chargées de la gestion, aux différents niveaux,

des questions relatives aux conditions et à l’organisation du travail.Facilités pour l’exercice

du droit syndical

 

Décret n° 82- 447 du 28 mai 1982

  

pour les organisations syndicales

 

Locaux syndicaux

 

-Réunions syndicales dont l’heure d’information mensuelle sur les horaires de service

-Affichage et distribution de documents d’origine syndicale dans les locaux administratifs

-Collecte des cotisations syndicales dans les locaux administratifs

-Autorisations spéciales d’absence

-Décharges d’activité de service

-Congé pour la formation syndicale

 

Pour les agents

 

-Heures mensuelles d’informations

-Congé de formation syndicale

 

durée maximum 12 jours par an et traitement conservé

( Loi n°84-16 du 11 janvier 1984, article 34-7°)

 

Droit de grève

 

Le droit de grève est reconnu aux agents publics (sauf exceptions)

avec certaines limitations possibles.

 

Modalités

 

Art. L.521-2 à L.521-6 du code du travail

 

dépôt obligatoire d’un préavis par un ou plusieurs syndicats représentatifs 5 jours francs

au moins avant le début de la grève,le préavis doit préciser les motifs de la grève, fixer le

lieu, la date et l’heure de début ainsi que la durée de la grève envisagée pendant la durée

du préavis les parties sont tenues de négocier interdiction des grèves perlées ou tournantes

le non respect de ces dispositions peut entraîner des sanctions à l’encontre des grévistes.

 

limitations

 

En application de la jurisprudence du Conseil d’Etat, 2 grandes catégories d’agents peuvent

se voir ordonner de demeurer à leur poste en cas de grève :

 

les personnels d’autorité qui participent à l’action gouvernementale

les agents assurant le fonctionnement des services indispensables à l’action

gouvernementale, à la garantie de la sécurité physique des personnes ou à la

conservation des installations et du matériel.

 

Les limitations du droit de grève (mise en place d’un service minimum) sont effectuées

par le pouvoir règlementaire sous le contrôle du juge administratif.

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